Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

• Service : le site et l’application Dubblers, accessibles à l’adresse dubblers.com.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte. L’Hôte est l’Utilisateur qui crée une scène ou ouvre un salon ; les Joueurs sont les Utilisateurs qui y participent, Hôte compris.
• Contenu importé : tout fichier vidéo ou audio, ou tout lien vers un tel contenu, fourni au Service par un Utilisateur.
• Enregistrement : la prise vocale réalisée par un Joueur au moyen de son micro.
• Rendu : la vidéo produite à la demande de l’Hôte à partir d’un Contenu importé et des Enregistrements des Joueurs.
• Pack : la préparation d’une scène (personnages, texte, repères de temps, éléments sonores, lien vers la source), privée ou publiée dans la Communauté. Un Pack ne contient jamais la vidéo.
• Communauté : l’espace du Service où sont visibles les Packs publiés, les profils publics, les votes et les commentaires.
• Dubblins : la monnaie virtuelle interne du Service, régie par les conditions générales de vente.

2. Éditeur, objet et acceptation

Le Service est édité par Pool Studio SARL, société à responsabilité limitée au capital de 400,00 €, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 100 315 696, dont le siège social est situé 51 Rue Armand Carrel, 93100 Montreuil, France (« la Société », « nous »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») fixent les règles d’accès et d’utilisation du Service. Créer un compte ou se connecter, quel que soit le moyen utilisé, vaut acceptation pleine et entière des CGU et de la politique de confidentialité. Cette acceptation est demandée explicitement à la première connexion, puis à chaque modification significative. Les achats sont également régis par les conditions générales de vente (les « CGV »).

Les CGU sont rédigées en français. Les traductions de l’interface sont fournies pour le confort d’usage ; en cas de divergence, le texte français fait foi.

3. Nature du Service : un outil, pas un catalogue d’œuvres

Dubblers est un outil logiciel de divertissement qui permet à des Utilisateurs de remplacer, à leur initiative, les voix d’un extrait vidéo qu’ils fournissent eux-mêmes par leurs propres voix, dans un but humoristique et récréatif.

La Société ne fournit, ne sélectionne, ne vend, ne loue ni ne diffuse aucun film, aucune série, aucune vidéo ni aucune autre œuvre. Elle ne propose aucun moyen de se procurer une œuvre et n’intervient ni dans le choix des extraits, ni dans leur provenance, ni dans les textes, les voix ou les effets utilisés par les Joueurs. Les Contenus importés ne sont conservés que le temps strictement nécessaire au fonctionnement technique d’une partie (article 14).

Pour les contenus que les Utilisateurs choisissent de rendre accessibles à d’autres (Packs publiés, profils, commentaires), la Société agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de fournisseur de services d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Elle n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller ces contenus ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

4. Compte

L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne âgée d’au moins quinze ans. Une personne mineure utilise le Service sous la responsabilité de son représentant légal, qui veille à l’usage qu’elle en fait. Les achats sont réservés aux personnes majeures ou autorisées par leur représentant légal, dans les conditions des CGV.

Le compte est identifié par une adresse e-mail exacte dont vous avez l’usage (la vôtre, ou celle de votre compte Discord si vous choisissez cette connexion). Il est personnel : il ne se prête, ne se vend ni ne se cède. Il est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne ou de choisir un pseudo trompeur, injurieux ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion, y compris des liens et codes reçus par e-mail, et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d’usage non autorisé, prévenez-nous sans délai à poolstudio.apps@gmail.com.

Une même personne ne peut détenir qu’un seul compte. La création de comptes multiples, notamment pour obtenir plusieurs fois des Dubblins offerts, générer des récompenses ou contourner une sanction, est interdite et entraîne la fermeture des comptes concernés.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment à poolstudio.apps@gmail.com. La suppression est définitive : elle emporte celle de vos scènes, Enregistrements, Packs privés et Dubblins restants, sans contrepartie. Vos Packs publiés sont retirés de la Communauté et vos commentaires sont supprimés ou anonymisés.

5. Fonctionnement et accès payant

Le Service permet notamment d’importer un extrait, d’en préparer les personnages et le texte, d’ouvrir un salon et d’y inviter des Joueurs, d’enregistrer ses répliques, de produire et télécharger un Rendu, de conserver et publier des Packs, et de participer à la Communauté.

Rejoindre un salon et y regarder la scène est gratuit. Certaines actions se paient en Dubblins dans les conditions des CGV, pour tous les comptes sans exception : le coût de chaque action est affiché dans la boutique et sur le bouton qui la déclenche, avant tout débit.

Le Service applique des limites techniques indiquées dans l’interface (durée et taille des vidéos, nombre de Joueurs, durées d’ouverture des salons et de conservation des fichiers). Elles peuvent évoluer.

6. Contenus importés : responsabilité de l’Utilisateur

Vous êtes seul responsable du choix, de la provenance, de la licéité et de l’usage des Contenus que vous importez ou dont vous fournissez le lien.

En important un Contenu ou en fournissant un lien, vous déclarez et garantissez :

• soit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires (droits d’auteur, droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, droit à l’image, droit à la voix et droits de la personnalité des personnes qui y figurent) ;
• soit que votre utilisation relève d’une exception prévue par la loi, notamment celles des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle (représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans un cercle de famille, parodie, pastiche et caricature, illustration dans le cadre de l’enseignement), dont il vous appartient de vérifier que les conditions sont réunies ;
• que le Contenu provient d’une source licite et a été obtenu dans le respect des conditions d’utilisation du site ou du service dont il est issu ;
• que le Contenu n’est pas manifestement illicite au sens de l’article 10.

La Société ne contrôle pas les Contenus importés avant leur traitement et ne vérifie ni leur provenance ni les droits qui s’y attachent. L’utilisation du Service ne vaut en aucun cas autorisation, licence ou validation de la licéité d’un Contenu.

7. Créations humoristiques, cadre privé et diffusion

Le Service est conçu et proposé exclusivement pour la création de doublages humoristiques, parodiques ou de détournement, réalisés entre Joueurs, dans un cadre privé et non commercial.

Vous vous engagez à ce que vos créations restent dans ce cadre : soit un usage privé et gratuit entre les Joueurs d’une partie, soit une parodie respectant les conditions posées par la loi et la jurisprudence, notamment une intention humoristique manifeste, l’absence de tout risque de confusion avec l’œuvre d’origine, l’absence d’intention de nuire ou de dénigrer, et des emprunts limités à ce qui est nécessaire à l’effet recherché. L’appréciation de ces conditions vous incombe.

Le Rendu est produit à votre demande, à partir des éléments que vous et les autres Joueurs avez choisis et apportés. La Société n’en est ni l’auteur, ni le producteur, ni l’éditeur : elle met à disposition l’outil technique qui permet de le réaliser.

Toute diffusion d’un Rendu en dehors des Joueurs de la partie relève de votre seule décision et de votre seule responsabilité. Avant de publier un Rendu sur un réseau social, une plateforme vidéo ou tout autre support accessible au public, il vous appartient de vous assurer que cette diffusion est licite, d’obtenir si nécessaire l’autorisation des ayants droit, de recueillir l’accord des autres Joueurs dont la voix figure dans le Rendu, et de respecter les règles de la plateforme concernée. Toute exploitation commerciale d’un Rendu (monétisation, publicité, vente, usage promotionnel) est interdite sans l’ensemble des autorisations requises.

Il est interdit de présenter un Rendu comme authentique, comme émanant des ayants droit ou des personnes représentées, ou comme produit, approuvé ou soutenu par la Société.

8. Enregistrements et voix des Joueurs

Chaque Joueur reste titulaire des droits sur ses Enregistrements. En participant à une partie, il consent à l’enregistrement de sa voix et autorise la Société, pour les seuls besoins du Service et pour la durée de conservation prévue, à stocker ses Enregistrements, à leur appliquer les réglages choisis, à les assembler avec ceux des autres Joueurs pour produire le Rendu et à mettre ce Rendu à la disposition des Joueurs de la partie. Il autorise également les autres Joueurs de la partie à télécharger et conserver le Rendu pour leur usage privé.

Les Enregistrements ne sont ni publiés dans la Communauté, ni cédés, ni utilisés pour entraîner un modèle, ni transmis à des tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires au Service.

Il est interdit d’enregistrer ou de faire entendre la voix d’une personne sans son accord, d’imiter la voix d’une personne réelle pour tromper sur son identité ou lui prêter des propos, et d’utiliser le Service pour produire un contenu destiné à nuire à la réputation, à la vie privée ou à la dignité d’une personne.

9. Packs publiés et récompenses de créateur

Un Pack publié ne contient aucune copie de la vidéo. En le publiant, vous garantissez que sa publication, y compris celle des éléments textuels et sonores issus de la scène d’origine et du lien fourni, est licite et ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers. Vous accordez à la Société, pour la durée de la publication et pour le monde entier, le droit non exclusif et gratuit de l’héberger, de le reproduire techniquement, de l’afficher, de le référencer dans le Service et de le rendre jouable par les autres Utilisateurs, qui peuvent le jouer sur Dubblers et en commenter la préparation.

Vous pouvez modifier ou retirer un Pack à tout moment depuis « Mes packs » ; les parties déjà lancées vont à leur terme et le coût de publication débité n’est pas rendu. La Société peut retirer, sans préavis ni indemnité, un Pack qui contrevient aux CGU, qui fait l’objet d’un signalement fondé ou qui duplique une préparation existante, et corriger sa fiche (titre, langue, genre, tags) pour la bonne tenue du catalogue. Elle n’est tenue d’aucune obligation de conserver un Pack.

Les récompenses de créateur sont un mécanisme de fidélité interne. Leur montant et leurs conditions sont décrits dans le Service ; elles sont versées en Dubblins offerts, sans aucune valeur monétaire, ne sont ni convertibles en argent ni retirables, ne constituent ni une rémunération ni la contrepartie d’un travail ou d’une cession de droits, et ne créent aucun droit acquis. La Société peut modifier ou interrompre ce mécanisme pour l’avenir. Toute manœuvre visant à les générer artificiellement (comptes multiples, parties concertées, automatisation, échanges de services) entraîne leur annulation et peut justifier la fermeture des comptes.

10. Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits, dans les contenus importés, les enregistrements, les Packs, les pseudos, les photos et les commentaires :

• les contenus contrefaisants ou portant atteinte aux droits d’un tiers, lorsque leur usage ne relève pas d’une exception légale ;
• les contenus pédopornographiques ou sexualisant des mineurs, pornographiques, faisant l’apologie du terrorisme, de crimes contre l’humanité ou de la violence, incitant à la haine ou à la discrimination, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• la diffamation, l’injure, le harcèlement, les menaces et la divulgation d’informations personnelles d’autrui ;
• l’usurpation d’identité, les contenus trompeurs présentés comme authentiques et les hypertrucages visant à induire en erreur ;
• la publicité non sollicitée, le spam et les liens vers des contenus malveillants ;
• la manipulation des votes, des commentaires, du classement ou des récompenses ;
• le contournement des mécanismes de paiement ou de sécurité, l’exploitation d’une anomalie, et toute tentative d’accès non autorisé au Service ou aux données d’autrui ;
• l’usage de robots ou d’outils automatisés, l’extraction de données, la surcharge volontaire du Service, ainsi que la décompilation ou l’ingénierie inverse de tout ou partie du Service ;
• la revente, la sous-licence ou l’exploitation commerciale du Service, des Packs, des Rendus, des comptes ou des Dubblins.

11. Signalement, retrait et recours

Tout contenu peut nous être signalé depuis le Service lorsque la fonction existe, ou à poolstudio.apps@gmail.com, qui constitue notre point de contact. Pour être traitée, une notification indique l’identité de son auteur, l’adresse précise du contenu, sa description, les motifs pour lesquels il devrait être retiré (y compris les dispositions légales invoquées) et, pour un ayant droit, la justification de ses droits. Une notification abusive, présentant un contenu comme illicite en sachant cette information inexacte, engage la responsabilité de son auteur et est susceptible de poursuites.

Nous examinons les notifications avec diligence et retirons ou rendons inaccessible promptement tout contenu manifestement illicite. L’Utilisateur concerné est informé de la décision et de ses motifs, sauf lorsque la loi ou une autorité s’y oppose, et peut la contester en nous écrivant ; sa contestation est examinée et une réponse motivée lui est adressée. Nous signalons aux autorités compétentes les contenus que la loi nous impose de leur transmettre et coopérons avec elles sur réquisition.

Un commentaire signalé par plusieurs membres peut être retiré automatiquement et son auteur averti ; des avertissements répétés entraînent la suspension du compte. Un Utilisateur dont les contenus font l’objet de retraits répétés pour atteinte aux droits de tiers voit son compte fermé.

12. Sanctions

En cas de manquement aux CGU, nous pouvons, selon sa gravité : adresser un avertissement, retirer les contenus concernés, annuler les Dubblins ou récompenses indûment obtenus, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre ou fermer le compte. Sauf urgence, manquement grave ou obligation légale, la mesure est précédée d’un avertissement. Toute mesure est motivée et peut être contestée dans les conditions de l’article 11.

La fermeture d’un compte pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnité ni au remboursement des Dubblins restants, dans les limites permises par la loi.

13. Garantie due par l’Utilisateur

Vous garantissez la Société contre toute réclamation, action, mise en demeure ou condamnation émanant d’un tiers (notamment ayant droit, artiste-interprète, producteur, autre Utilisateur ou personne dont la voix ou l’image est utilisée) qui trouverait son origine dans les Contenus que vous importez, les Enregistrements que vous réalisez, les Packs que vous publiez, la diffusion que vous faites d’un Rendu, ou un manquement de votre part aux CGU. Vous prenez à votre charge les sommes auxquelles la Société serait condamnée ainsi que les frais raisonnables qu’elle aurait exposés pour sa défense, dans la mesure où le dommage résulte de votre fait.

14. Disponibilité et conservation limitée

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l’accès au Service, sans garantir une disponibilité continue ni l’absence d’erreur. Le Service peut être interrompu pour maintenance, faire évoluer ses fonctionnalités ou être modifié. Les traitements audio et vidéo peuvent échouer : une place est rendue en Dubblins lorsque la partie se termine sans vidéo, et une création de Pack lorsque son traitement échoue, dans les conditions des CGV.

Le Service n’est pas un espace de stockage. Les fichiers d’une scène sont supprimés automatiquement selon les durées indiquées dans l’interface et dans la politique de confidentialité, notamment une heure après la production du Rendu. Une scène en préparation non validée est supprimée au bout de deux heures, un salon se ferme trente minutes après son ouverture, et une scène fermée sans Rendu est effacée peu après. Il vous appartient de télécharger ce que vous souhaitez conserver ; la Société n’est pas responsable de la perte d’un contenu non téléchargé.

15. Responsabilité de la Société

Le Service est un outil de loisir fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. La préparation automatique d’une scène (personnages, texte et placement des répliques) est approximative par nature et doit être vérifiée par l’Utilisateur : la Société n’en garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• des Contenus importés, des Enregistrements, des Packs, des commentaires et des Rendus, dont les Utilisateurs sont les seuls auteurs et responsables, ni de l’usage et de la diffusion qu’ils en font, sous réserve de ses obligations d’hébergeur ;
• des sites et services tiers vers lesquels renvoient les liens fournis par les Utilisateurs, ni de leurs contenus ;
• des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux CGU, d’une défaillance de son équipement ou de sa connexion, d’un fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
• des dommages indirects, tels qu’une perte de chance, de données non téléchargées ou d’image.

Rien dans les CGU ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, ni la responsabilité de la Société en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

16. Propriété intellectuelle du Service

Le nom et la marque Dubblers, la pièce Dubblin, le logiciel, l’interface, les textes, les illustrations, les guides et l’ensemble des éléments graphiques du Service sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et sont protégés. Les CGU vous accordent un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service conformément à sa destination, à l’exclusion de tout autre droit. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou utilisation de la marque sans autorisation écrite est interdite.

17. Données personnelles et cookies

Les données nécessaires au fonctionnement du Service sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les cookies et stockages déposés dans votre navigateur sont décrits sur la page Cookies, où vous pouvez modifier vos choix à tout moment.

18. Durée, fin du Service et modification des CGU

Les CGU s’appliquent tant que votre compte existe. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en demandant la suppression de votre compte ; nous pouvons suspendre ou fermer un compte dans les conditions des articles 11 et 12.

Nous pouvons mettre fin au Service ou à l’une de ses fonctionnalités. En cas d’arrêt définitif du Service, les Utilisateurs en sont informés à l’adresse de leur compte au moins trente jours à l’avance, dans les conditions des CGV.

Les CGU peuvent évoluer pour suivre le Service ou la réglementation. La version en vigueur est celle affichée sur cette page avec sa date. En cas de changement significatif, votre acceptation est redemandée ; si vous refusez, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de votre compte.

19. Preuve, force majeure et dispositions générales

Les enregistrements informatiques conservés par la Société et ses prestataires (journaux, horodatages, acceptations des conditions, historiques des opérations) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

La Société n’est pas responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d’un réseau, d’un fournisseur d’infrastructure ou d’un prestataire technique qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter.

Si une clause des CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres resteraient en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. La Société peut transférer le contrat à toute entité qui reprendrait l’exploitation du Service, sans diminution de vos droits.

20. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à poolstudio.apps@gmail.com : nous cherchons une solution amiable. Faute de solution dans un délai de deux mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/, dans les conditions détaillées dans les CGV. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles applicables aux consommateurs.