Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par Pool Studio SARL, société à responsabilité limitée au capital de 400,00 €, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 100 315 696, dont le siège social est situé 51 Rue Armand Carrel, 93100 Montreuil, France, numéro de TVA intracommunautaire FR41100315696 (« la Société », « nous »). Contact : poolstudio.apps@gmail.com, ou par courrier au siège social.

2. Objet, champ d’application et acceptation

Les CGV s’appliquent à tout achat réalisé sur Dubblers (dubblers.com) : les packs de Dubblins en paiement unique et l’abonnement mensuel. L’utilisation du service reste régie par les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), dont les définitions s’appliquent aux CGV.

Avant tout paiement, vous acceptez les CGV en cochant la case prévue dans le récapitulatif de commande. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la commande. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, affichée sur cette page avec sa date.

3. Capacité

Les achats sont réservés aux personnes majeures juridiquement capables. Une personne mineure ne peut acheter qu’avec l’autorisation préalable de son représentant légal, qui en assume la responsabilité. Nous pouvons demander la justification de cette autorisation et annuler une commande passée sans elle.

4. Statut des Dubblins

Les Dubblins sont une monnaie virtuelle interne au service Dubblers, qui donne accès à des fonctionnalités du service. Ils ne constituent ni de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier, ni un moyen ou instrument de paiement, ni un instrument financier, ni un actif numérique, ni une créance sur la Société. Ils n’ont de valeur qu’à l’intérieur du service.

Les Dubblins :

• ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, sauf obligation légale ;
• ne sont ni transférables d’un compte à un autre, ni cessibles, ni transmissibles ;
• ne sont pas convertibles en biens ou services extérieurs à Dubblers ;
• ne produisent aucun intérêt et restent attachés au compte qui les détient.

Le solde regroupe trois origines, tracées séparément et consultables dans « Mes Dubblins » :

• les Dubblins achetés en pack, sans date d’expiration ;
• les Dubblins de l’abonnement, valables pendant la période payée (article 9) ;
• les Dubblins offerts (bienvenue, récompenses de créateur, gestes commerciaux), sans date d’expiration.

Un débit utilise d’abord les Dubblins de l’abonnement, puis les Dubblins offerts, enfin les Dubblins achetés.

Les Dubblins offerts sont accordés à titre gratuit et discrétionnaire. Ceux qui ont été obtenus en violation des CGU ou des CGV (comptes multiples, parties concertées, exploitation d’une anomalie, fraude) peuvent être annulés à tout moment.

5. Utilisation des Dubblins

Les Dubblins servent à utiliser les fonctionnalités payantes du service, notamment :

• jouer une partie : chaque joueur qui double un personnage règle sa place au lancement de la partie, créateur du pack et hôte compris ; le rendu de la vidéo ne donne lieu à aucun débit supplémentaire ;
• créer un pack à partir de sa propre vidéo, selon sa durée ;
• publier un pack dans la communauté, selon sa durée ;
• activer les Voice Settings (pitch et reverb) pour une manche, sauf pour les comptes dont l’abonnement est actif, pour qui ils sont inclus (article 9).

Le coût de chaque action est affiché dans la boutique et sur le bouton qui la déclenche, avant tout débit. Il s’applique à tous les comptes, y compris les comptes abonnés, à la seule exception des Voice Settings, inclus dans l’abonnement. Il est débité au compte de la personne qui effectue l’action. Nous pouvons faire évoluer ces coûts pour l’avenir ; un débit déjà effectué n’est jamais modifié.

Les Dubblins débités sont rendus dans les seuls cas suivants :

• la place d’un joueur, lorsque la manche se termine sans qu’une vidéo soit produite : partie laissée sans enregistrement jusqu’à sa fermeture automatique, rendu en échec qui n’est pas relancé avant la fermeture de la scène, scène supprimée avant la fin du rendu ; ainsi que lorsque le joueur est exclu avant le rendu ou ne double plus aucun personnage au lancement du rendu ;
• les Voice Settings payés en Dubblins, lorsqu’ils sont retirés dans le salon avant le début de la manche, ou dans les mêmes cas que la place (fermeture du salon, exclusion du joueur, manche terminée sans vidéo) ;
• la création d’un pack, lorsque le traitement de la vidéo importée échoue.

Aucun Dubblin n’est rendu lorsque l’action a été fournie ou que son échec est dû à l’utilisateur, notamment lorsqu’une scène en préparation n’est pas validée dans le délai indiqué et est supprimée, lorsqu’un rendu est obtenu puis supprimé faute d’avoir été téléchargé, lorsqu’un pack publié est retiré, ou lorsque la vidéo importée ne convient pas au résultat attendu.

6. Offres et prix

Le contenu de chaque offre (nombre de Dubblins, périodicité) et son prix sont affichés dans la boutique, dans le récapitulatif de commande et sur la page de paiement, avant toute validation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; le montant affiché au moment de la commande est celui que vous payez.

Nous pouvons modifier nos prix et nos offres à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Pour l’abonnement, toute hausse de prix vous est notifiée à l’adresse du compte au moins trente jours avant le renouvellement concerné, afin que vous puissiez résilier avant qu’elle ne s’applique. Les remises et bonus affichés sont calculés par rapport aux autres offres et n’ont qu’une valeur indicative.

7. Commande, paiement et fourniture

Pour commander, vous choisissez une offre, vérifiez le récapitulatif, cochez la case d’acceptation des CGV et de renonciation au droit de rétractation (article 10), puis êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande. Les moyens de paiement acceptés y sont indiqués. Le paiement peut faire l’objet d’une authentification forte exigée par votre banque. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

La commande est définitive dès la confirmation du paiement. Les Dubblins sont crédités dès cette confirmation, en général en quelques secondes. Un reçu vous est adressé par e-mail et vos factures sont disponibles depuis « Mon abonnement » ou sur demande. S’ils n’apparaissent pas dans un délai raisonnable, écrivez-nous : nous vérifions et créditons le montant dû.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de fraude avérée ou suspectée, de litige de paiement en cours ou de manquement aux CGU ; les Dubblins correspondants ne sont alors pas crédités, ou sont repris.

8. Remboursements et contestations bancaires

En dehors des cas prévus par la loi (rétractation lorsqu’elle s’applique, garantie légale de conformité) et de ceux de l’article 5, les achats ne sont pas remboursés, ni en tout ni en partie, et un abonnement résilié reste dû jusqu’à la fin de la période en cours.

Lorsqu’un paiement est remboursé, à quelque titre que ce soit, les Dubblins qu’il avait permis de créditer sont repris au prorata du montant remboursé, d’abord sur les Dubblins de même origine, puis sur le reste du solde. Ce qui a déjà été utilisé et ne figure plus au solde ne peut être repris : le remboursement peut alors être refusé ou réduit d’autant.

Avant toute contestation auprès de votre banque, contactez-nous : la plupart des situations se règlent en quelques échanges. Une contestation bancaire entraîne la reprise immédiate des Dubblins concernés et peut justifier la suspension du compte pendant son examen ; si elle est tranchée en votre faveur, les Dubblins repris vous sont rendus. Une contestation abusive d’un achat régulièrement fourni peut entraîner la fermeture du compte.

9. L’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement chaque mois à la date anniversaire jusqu’à résiliation. Le prix est prélevé à chaque renouvellement sur le moyen de paiement enregistré.

À chaque période payée, l’abonnement crédite le nombre de Dubblins indiqué dans l’offre. Tant qu’il est actif, il inclut aussi les Voice Settings : leur activation ne débite aucun Dubblin. Les autres actions se paient en Dubblins, comme pour tout compte. À chaque renouvellement, la réserve de Dubblins d’abonnement est remise au montant de l’offre : les Dubblins d’abonnement non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante.

Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne et sans frais, depuis « Mon abonnement » puis « Gérer ou résilier », conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata. Les Dubblins d’abonnement non utilisés expirent à cette date ; vos Dubblins achetés et offerts sont conservés.

En cas d’échec du paiement d’un renouvellement, de nouvelles tentatives sont effectuées et vous en êtes informé. Tant que le paiement n’est pas régularisé, les Dubblins de la nouvelle période ne sont pas attribués ; faute de régularisation, l’abonnement prend fin.

10. Droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit en principe un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L. 221-18).

Ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L. 221-28, 13°). Les Dubblins d’un pack, comme ceux de chaque période d’abonnement, sont crédités immédiatement après le paiement : en cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que les Dubblins sont crédités. Cet accord et cette renonciation sont horodatés, conservés et rappelés sur la page de paiement.

Si les Dubblins n’ont pas été crédités, vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la commande, en nous adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement intervient alors dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

11. Garanties légales

Les Dubblins et les fonctionnalités auxquelles ils donnent accès bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, écrivez-nous : nous rétablissons la conformité dans un délai raisonnable ou, à défaut, procédons à la réduction du prix ou au remboursement dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s’exerce sans frais.

Ne constituent pas un défaut de conformité les limites et caractéristiques du service décrites dans les CGU et dans l’interface, notamment le caractère approximatif de la préparation automatique d’une scène, les durées de conservation des fichiers et les contraintes liées à la vidéo fournie par l’utilisateur.

12. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers, de défaillance de votre équipement ou de mauvaise utilisation du service, ni pour les dommages indirects. Rien dans les CGV ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

13. Fermeture de compte et fin du service

La suppression de votre compte, à votre demande, emporte la perte définitive des Dubblins restants, sans remboursement ; pensez à les utiliser avant d’en faire la demande. La fermeture d’un compte pour manquement grave aux CGU ou aux CGV n’ouvre droit à aucune indemnité, dans les limites permises par la loi.

En cas d’arrêt définitif du service, nous en informons les utilisateurs à l’adresse de leur compte au moins trente jours à l’avance, afin qu’ils puissent utiliser les Dubblins restants. Les abonnements en cours ne sont pas renouvelés après cette annonce.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée à poolstudio.apps@gmail.com ou par courrier au siège social. Faute de solution amiable dans un délai de deux mois suivant votre réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Association Loi 1901 agréée par la CECMC, n° W751237320
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : https://www.cm2c.net/
• Téléphone : 01 89 47 00 14

Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier, dans l’année qui suit votre réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le consommateur.

15. Données personnelles et preuve

Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail, identifiants client et d’abonnement, historique des achats et du solde, acceptations horodatées) sont traitées conformément à la politique de confidentialité et conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables. Les enregistrements informatiques de la Société et de ses prestataires font foi des commandes, paiements, acceptations et opérations sur le solde, sauf preuve contraire.

16. Dispositions générales et droit applicable

Si une clause des CGV était jugée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, le texte français fait foi.

Les CGV sont soumises au droit français. Après la tentative de résolution amiable et de médiation décrite ci-dessus, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande dont les Dubblins n’ont pas été crédités.